Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Le client faisant appel aux services d’Inspire, nom commercial attribué à l’auto-entrepreneur M. Pannetier Lucas (SIREN 805329570), reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde ennoncées concernant la loi n°92-597 du 01/07/92 de la propriété intellectuelle qui figure dans l’article 01.

DROITS D’AUTEUR

Toute création graphique demeure la propriété morale et physique de M. Pannetier Lucas. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur une note d’honoraires ou de cessions de droits. Elle ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.

CONDITIONS DE CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION

Article 01 : Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.

Article 02 : En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faîtes sans le consentement écrit de l’auteur.

Article 03 : La signature ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

Article 04 : Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Article 05 : La remise à l’infographiste/webdesigner d’un Bon pour accord ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.

Article 06 : Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres infographistes/webdesigners, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien.

Article 07 : Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc, éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués.

Article 08 : Concernant le paiement, un acompte de 35 % du montant total est exigé dès lors que le devis est validé (bon pour accord).

Article 09 : Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée du devis.

Article 10 : Le client remettra à M. Pannetier Lucas plusieurs exemplaires des créations réalisées. M. Pannetier Lucas se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

Article 11 : Le délai maximum de règlement des sommes dûes est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par mois de retard entamé.

COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. Une commande est validée uniquement lorsque le client retourne le devis signé avec « bon pour accord ». A réception , la commande ne peut plus être annulée par le client.

PRIX

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent ht, en euros (T.V.A non applicable, art. 293 B du CGI). La validité d’un devis est limitée à un mois, sauf avis contraire mentionné sur le document.

MOYENS DE PAIEMENT

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 2 moyens distincts : par virement bancaire ou par chèque adressé à : M. Pannetier Lucas. Un escompte sera consenti en cas de paiement comptant. En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception du titre de paiement.

FACTURATION

Une facture est établie à chaque commande passée et sont envoyées par mail ou par courrier postal au client.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.